Conditions Générales de Location – 7M Rent a Car Madère
1. DURÉE MINIMALE DE LOCATION :
24 heures ; toute heure supplémentaire ou fraction d'heure sera comptabilisée comme une journée supplémentaire.
2. PERMIS DE CONDUIRE :
Il est indispensable de présenter un permis de conduire valide au Portugal, obtenu depuis au moins un an. Les permis de conduire numériques seront acceptés, à condition d'avoir été obtenus auprès de l'organisme officiel.
3. ÂGE DU CONDUCTEUR ET DU LOCATAIRE :
Il faut être âgé d'au moins 21 ans et avoir au minimum un an d'expérience de conduite. Pour les conducteurs âgés de 21 à 25 ans, des frais supplémentaires de 40 € par jeune conducteur seront appliqués.
7M Rent a Car applique un supplément jeune conducteur aux clients de moins de 26 ans, un minimum d'un an de permis de conduire restant obligatoire :
- 19–20 ans : supplément de 65 € ; assurance +5 €/jour ; groupes A, B, C1, J1 uniquement ; franchise de 500 € (A/B) | 750 € (C1/J1)
- 21–25 ans : supplément de 40 € par conducteur
- 26 ans et plus : aucun supplément
L'âge minimum de location est de 21 ans, sauf lorsque le Pack Jeune (19–20 ans) s'applique.
4. CARBURANT, RECHARGE ÉLECTRIQUE :
Le locataire est tenu de restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu'à sa réception. En ce qui concerne la charge électrique, toute recharge effectuée pendant la période de location sera facturée au locataire, ainsi que la charge manquante. Pour les véhicules électriques, la caution versée sera conservée pendant 24 heures après la restitution du véhicule, afin de déterminer les coûts d'énergie de la carte de recharge. Après cette vérification, 7M Rent a Car déduira le montant correspondant de la caution.
5. ASSURANCE :
Les prix comprennent une Assurance Responsabilité Civile valable au Portugal, le client (locataire) étant responsable des dommages causés au véhicule loué jusqu'au montant maximal de la franchise prévue pour chaque sinistre. Cette responsabilité peut être supprimée moyennant le paiement de frais supplémentaires de 9 à 45 € par jour, selon les informations de notre grille tarifaire publique disponible au comptoir à cette date. Seront toujours à la charge du client (locataire) tous les dommages causés à des tiers ou au véhicule loué lorsque celui-ci :
- Est conduit par une personne qui n'est pas légalement habilitée ou autorisée à le faire par 7M RENT A CAR.
- Subit des dommages causés intentionnellement par le client (locataire) ou par une personne dont il est responsable.
- Est conduit par une personne sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, d'autres drogues ou de produits toxiques, ou en état de démence.
- Subit une usure anormale de l'embrayage et/ou de la boîte de vitesses, ou en cas de perte de clés, d'erreur de carburant et de dommages à l'intérieur du véhicule.
- Est utilisé lors d'épreuves sportives, courses, rallyes, défis, concours, paris, etc.
- Subit des dommages aux pneus, lorsque ceux-ci ne sont pas réparables et doivent être remplacés.
- Négligence et utilisation inappropriée du kit de gonflage : le client sera responsable de tous dommages ou frais résultant de l'utilisation inappropriée ou négligente du kit de gonflage/réparation des pneus, notamment lorsque celui-ci est utilisé dans des situations où son utilisation n'est pas adaptée ou techniquement justifiée, comme par exemple en cas d'éclats, de coupures ou d'autres dommages au pneu qui ne peuvent pas être réparés au moyen dudit kit.
- Est impliqué dans un accident qui n'est pas signalé par écrit à 7M RENT A CAR dans les plus brefs délais.
L'absence de déclaration ou une déclaration tardive oblige le client (locataire) à indemniser 7M RENT A CAR pour toutes les dépenses supplémentaires qui en résultent.
6. ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS :
Renseignez-vous auprès de 7M RENT A CAR.
7. PAIEMENT :
Nous acceptons les paiements par carte de crédit ou de débit, ainsi qu'en espèces. Les paiements par American Express, cartes prépayées ou cartes virtuelles (y compris, sans s'y limiter, des services tels que Revolut) ne sont pas acceptés.
8. CAUTIONS :
Assurance Premium :
Une caution de 100 € à 500 € est requise, par carte de crédit ou de débit. Le montant est remboursable à la fin de la location, à condition que le contrat ait été respecté. Les paiements par American Express, cartes prépayées ou cartes virtuelles (y compris, sans s'y limiter, des services tels que Revolut) ne sont pas acceptés.
CDW :
Une caution comprise entre 1 000 € et 3 000 € est requise, selon le groupe du véhicule. Cette caution est bloquée exclusivement sur une carte de crédit. Le remboursement/la libération s'effectue après la restitution du véhicule, conformément aux conditions de location. Les paiements par American Express, cartes prépayées ou cartes virtuelles (y compris, sans s'y limiter, des services tels que Revolut) ne sont pas acceptés.
Remarque : Pour certaines catégories de véhicules, la souscription de l'Assurance Premium permet uniquement de réduire le montant de la franchise, sans supprimer totalement la responsabilité du client. Exemples de ces catégories : scooters (XYAZ), Fiat Ducato (OVMD et OKMD), Fiat Scudo (LVMD), Mercedes GLA (DDAV) et Volkswagen Multivan (RVAH). Dans ces cas, le prix de l'assurance de réduction de franchise varie entre 9 € et 45 €.
9. LIVRAISONS ET RESTITUTIONS :
Elles sont soumises au paiement de frais de 30 à 45 € si elles ont lieu en dehors de nos bureaux.
Les livraisons / restitutions à l'aéroport sont soumises au paiement de frais selon les conditions en vigueur.
Dans les deux cas, le prix de ces services figure dans notre grille tarifaire publique disponible aux comptoirs à la date concernée.
7M RENT A CAR ne sera pas responsable des jours de location non utilisés ni des pertes liées au non-respect des conditions requises.
Les véhicules doivent être restitués en bon état, tels qu'ils ont été remis au locataire, y compris en matière de propreté. À défaut, 7M Rent a Car aura le droit de facturer des frais de nettoyage, selon la situation :
- Nettoyage simple (hors sièges) : 35 € + TVA
- Nettoyage approfondi (sièges compris) : 85 € + TVA
La prise en charge des véhicules en dehors des horaires habituels peut entraîner le paiement de frais hors horaires, comme suit :
- Entre 18h31 et 23h00 : 40 €
- Entre 23h01 et 02h00 : 60 €
La restitution des véhicules en dehors des horaires habituels (possible uniquement à l'agence de l'aéroport) peut entraîner le paiement de frais hors horaires, comme suit :
- Entre 18h31 et 08h29 : 40 €
Ces frais s'appliquent et seront inclus dans le contrat de location.
10. DÉPLACEMENTS VERS PORTO SANTO :
Les prix n'incluent pas les déplacements en dehors de l'île de Madère.
7M RENT A CAR peut autoriser le déplacement vers Porto Santo moyennant le paiement de frais supplémentaires de 55 €, mentionnés dans le contrat de location.
Chaque fois que 7M RENT A CAR a connaissance d'un déplacement effectué sans autorisation et sans paiement, le client (locataire) se verra appliquer une pénalité de 3,00 € par km parcouru pendant la période de location et sera responsable de tous les dommages pouvant survenir au véhicule loué.
11. AMENDES OU CONTRAVENTIONS :
Toutes les amendes encourues pendant la période d'utilisation du véhicule sont toujours à la charge du client (locataire). Si le client a besoin d'assistance pour le traitement ou le paiement des amendes, des frais administratifs de 25 € seront appliqués.
12. LOCATION :
La location prend fin au jour, à l'heure et au lieu convenus.
Si le client (locataire) souhaite la prolonger, il doit contacter 7M RENT A CAR au préalable, au moins 24 heures avant son terme, afin que 7M RENT A CAR donne son autorisation ; à défaut, il sera passible d'une pénalité. En l'absence d'autorisation de 7M RENT A CAR, celle-ci considère que le véhicule circule sans autorisation et contre sa volonté ; ce fait sera signalé aux autorités et puni conformément au Code de la route et au droit pénal.
Des frais de non-respect de 60 € (TVA incluse) s'appliquent à tous les clients qui dépassent l'heure de tolérance du contrat. Exemple : les clients ayant réservé une location de 24 heures mais ayant signé un contrat de 09h00 à 18h30 devront payer ces frais s'ils restituent le véhicule en dehors de l'horaire convenu.
Le client est responsable de l'installation correcte, du montage et de tout dommage aux sièges bébé/enfant.
Des frais de changement d'agence de 10 € s'appliquent lorsque, après la confirmation de la réservation, le client souhaite modifier le lieu de restitution du véhicule pour une agence différente de celle initialement convenue. Toute modification effectuée après la conclusion du contrat ne sera confirmée qu'en personne dans les bureaux de 7M RENT A CAR.
Taxe routière : À partir du 1er juin 2026, une taxe routière sera appliquée aux locations effectuées à partir de cette date, quelle que soit la date de la réservation. La taxe sera de 2 € par jour pour les véhicules thermiques, dans la limite de 20 € par location (soit 10 jours). Pour les véhicules électriques, une taxe de 1 € par jour sera appliquée, dans la limite de 10 € par location (soit 10 jours). Cette taxe sera facturée au client dans le cadre de la location du véhicule.
Le locataire doit signaler tout nouveau dommage survenant sur le véhicule pendant la durée du contrat. En cas de non-déclaration ou de dissimulation de dommages, des frais de 50 € seront facturés, ainsi que le montant correspondant à la réparation des dommages.
13. CAPACITÉ DU VÉHICULE :
Il est interdit de dépasser le nombre de places indiqué sur le certificat d'immatriculation (DUA) du véhicule.
14. ACCIDENTS :
En cas d'accident, le client (locataire) doit procéder comme suit :
- Appeler les autorités et, en cas de blessés, appeler une ambulance.
- Ne pas déplacer le ou les véhicule(s) sans avoir d'abord photographié les circonstances de l'accident.
- Contacter et informer immédiatement le bureau de 7M RENT A CAR le plus proche du lieu de l'accident ou le siège à Funchal (numéro de téléphone indiqué dans le contrat de location).
- Obtenir du ou des autre(s) conducteur(s) impliqué(s) dans l'accident :
- Nom, adresse et numéro de téléphone ;
- Numéro du permis de conduire, lieu et date de délivrance ;
- Compagnie d'assurance et numéro de police ;
- Noms et adresses des témoins ;
- Remplir correctement tous les champs du Constat Amiable d'Accident Automobile (DAAA) qui se trouve dans le véhicule, avec les documents de celui-ci.
- Des frais administratifs de 75 € seront facturés au locataire si le DAAA mentionné ci-dessus n'a pas été rempli avec toutes les informations correctes, même avec l'Assurance Protection Totale.
- En cas d'accident pour lequel les autorités se sont rendues sur place et qu'il est nécessaire d'obtenir le croquis de l'accident, des frais supplémentaires de 140 € seront facturés au locataire, même avec l'Assurance Protection Totale.
15. PANNES :
En cas de panne, le client (locataire) doit contacter immédiatement le bureau de 7M RENT A CAR le plus proche du lieu de la panne, de 08h30 à 23h59. En dehors de ces horaires, veuillez contacter le service d'assistance routière indiqué dans le contrat et fournir les informations suivantes :
- Nom ;
- Immatriculation, marque et modèle du véhicule ;
- Numéro du contrat de location ;
- Nombre de personnes à bord du véhicule ;
- Lieu exact de la panne ;
- Détails de la panne.
7M RENT A CAR n'est pas responsable des pertes de temps dues à des accidents ou des pannes susceptibles de retarder ou d'interrompre les vacances ou le voyage du client (locataire).
Toutes les interventions/déplacements jusqu'au lieu de la panne/de l'accident auront un coût de 30 €, facturé au locataire qui n'a pas d'assurance protection totale incluse dans sa réservation. Avec l'assurance protection totale, le locataire paie 30 € si la panne/l'accident résulte d'une négligence ou d'une utilisation inappropriée du véhicule.
16. DOCUMENTS :
7M RENT A CAR remet au client (locataire), dans une pochette prévue à cet effet, tous les documents relatifs au véhicule.
En cas de perte pendant la période de location, 7M RENT A CAR considère le client comme responsable de la perte. Dans ce cas, celui-ci devra nous payer la somme de 100,00 € pour la demande de nouveaux documents.
Le client (locataire) sera également responsable du paiement de toute amende lorsqu'il conduit le véhicule sans les documents.
17. REMBOURSEMENTS :
Les remboursements effectués via le site web, relatifs à l'annulation de réservations et applicables au tarif journalier et aux options sélectionnées, seront traités selon les règles suivantes :
- 15 jours ou plus avant la date de début de la réservation : 100 % du montant payé sera remboursé, déduction faite des frais applicables.
- Entre 14 et 7 jours avant la date de début de la réservation : 50 % du montant payé sera remboursé, déduction faite des frais applicables.
- Moins de 7 jours avant la date de début de la réservation : aucun remboursement ne sera effectué.
- Toutes les réservations effectuées en personne dans l'une de nos agences : non remboursables.
Remarque : Les frais déjà payés ne sont pas remboursables. Par exemple, si le client paie des frais d'aéroport et choisit ensuite de restituer le véhicule à un autre endroit, les frais d'aéroport initialement payés ne seront pas remboursés.
18. PROMOTIONS :
Toutes les campagnes en ligne appliquent des réductions exclusivement sur le tarif journalier. Lorsqu'une campagne promotionnelle est associée à un code de réduction, celui-ci doit être saisi par le client lui-même sur le site web, au moment de la réservation. Le code de réduction ne pourra pas être appliqué ultérieurement par 7M RENT A CAR une fois la réservation effectuée.
19. Les deux parties conviennent d'ores et déjà que, pour la résolution de tout litige découlant du présent contrat, le Tribunal Judiciaire de la Comarque de Funchal sera compétent, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.