Conditions Générales de Location – 7M Rent a Car Madère
1. DURÉE MINIMALE DE LOCATION:
24 heures ; toute heure supplémentaire ou fraction d'heure sera comptabilisée comme un jour supplémentaire.
2. PERMIS DE CONDUIRE:
La présentation d'un permis de conduire valide au Portugal, avec une validité restante d'au moins un an, est indispensable. Les permis de conduire numériques seront acceptés, à condition d'avoir été délivrés par l'organisme officiel.
3. ÂGE DU CONDUCTEUR ET DU LOCATAIRE:
Il est nécessaire d'avoir au moins 21 ans et un minimum d'un an d'expérience de conduite. Pour les conducteurs âgés de 21 à 25 ans, des frais supplémentaires de 40 € par jeune conducteur seront appliqués.
7M Rent a Car applique un supplément « jeune conducteur » pour les clients de moins de 26 ans, l'ancienneté minimale du permis d'un an restant obligatoire :
- 19–20 ans : supplément de 65 € ; assurance +5 €/jour ; groupes A, B, C1, J1 uniquement ; franchise 500 € (A/B) | 750 € (C1/J1)
- 21–25 ans : supplément de 40 € par conducteur
- ≥26 ans : sans supplément
L'âge minimum de location est de 21 ans, sauf dans le cadre du Forfait Jeune (19–20 ans), le cas échéant.
4. CARBURANT ET RECHARGE ÉLECTRIQUE:
Le locataire est tenu de restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu'à la prise en charge. Concernant la recharge électrique, toute recharge effectuée pendant la période de location sera facturée au locataire, de même que toute recharge manquante. Pour les véhicules électriques, la caution fournie sera conservée pendant 24 heures après la restitution du véhicule, afin de vérifier les coûts d'énergie de la carte de recharge. Après cette vérification, 7M Rent a Car déduira le montant correspondant du dépôt.
5. ASSURANCE:
Les prix incluent une Assurance Responsabilité Civile valable au Portugal ; le client (locataire) est responsable des dommages causés au véhicule loué jusqu'au montant maximal de la franchise prévue pour chaque sinistre. Cette responsabilité peut être supprimée moyennant le paiement de frais supplémentaires de 9 à 45 € par jour, selon notre grille tarifaire publique disponible au comptoir à la date considérée. Le client (locataire) sera toujours responsable de tous les dommages causés à des tiers ou au véhicule loué lorsque celui-ci :
- Est conduit par une personne non légalement habilitée ou non autorisée à cet effet par 7M RENT A CAR.
- Subit des dommages causés intentionnellement par le client (locataire) ou par une personne dont il est responsable.
- Est conduit par une personne sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, d'autres drogues ou de substances toxiques, ou souffrant de démence.
- Subit une usure anormale de l'embrayage et/ou de la boîte de vitesses, en cas de perte des clés, d'erreur de carburant ou de dommages à l'intérieur du véhicule.
- Est utilisé dans des épreuves sportives, courses, rallyes, défis, concours, paris, etc.
- Subit des dommages aux pneus, lorsque ceux-ci ne sont pas réparables et doivent être remplacés.
- Négligence et utilisation inappropriée du kit de gonflage/réparation : le client sera responsable de tout dommage ou coût résultant d'une utilisation inappropriée ou négligente du kit de réparation/gonflage des pneus, notamment lorsqu'il est utilisé dans des situations où son usage n'est ni approprié ni techniquement justifié, comme par exemple en cas d'éclats, de coupures ou d'autres dommages au pneu ne pouvant être réparés à l'aide de ce kit.
- Est impliqué dans un accident qui n'est pas signalé par écrit à 7M RENT A CAR dans les plus brefs délais.
L'absence de déclaration ou une déclaration tardive oblige le client (locataire) à indemniser 7M RENT A CAR pour l'ensemble des frais supplémentaires en résultant.
6. ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS:
Renseignez-vous auprès de 7M RENT A CAR.
7. PAIEMENT:
Nous acceptons les paiements par carte de crédit ou de débit. Les paiements par American Express, cartes prépayées ou cartes virtuelles (y compris, sans s'y limiter, des services tels que Revolut) ne sont pas acceptés.
8. CAUTIONS:
Assurance Premium :
Une caution de 100 € à 150 € est requise, prélevée par carte de crédit ou de débit. Le montant est remboursable à la fin de la location, sous réserve du respect du contrat. Les paiements par American Express, cartes prépayées ou cartes virtuelles (y compris, sans s'y limiter, des services tels que Revolut) ne sont pas acceptés.
CDW :
Une caution comprise entre 1 000 € et 3 000 € est requise, selon le groupe du véhicule. Cette caution est bloquée exclusivement sur une carte de crédit. Le remboursement/la libération intervient après la restitution du véhicule, conformément aux conditions de location. Les paiements par American Express, cartes prépayées ou cartes virtuelles (y compris, sans s'y limiter, des services tels que Revolut) ne sont pas acceptés.
Remarque : pour certaines catégories de véhicules, la souscription de l'Assurance Premium ne sert qu'à réduire le montant de la franchise, sans supprimer totalement la responsabilité du client. Ces catégories incluent notamment : scooters (XYAZ), Fiat Ducato (OVMD et OKMD), Fiat Scudo (LVMD), Mercedes GLA (DDAV) et Volkswagen Multivan (RVAH). Dans ces cas, le montant de l'assurance pour la réduction de la franchise varie entre 9 € et 45 €.
9. LIVRAISONS ET REPRISES:
Elles sont soumises au paiement d'un forfait de 30 à 45 € lorsqu'elles ont lieu en dehors de nos agences.
Les livraisons / reprises à l'aéroport sont soumises au paiement d'un forfait conformément aux conditions en vigueur.
Dans les deux cas, le tarif de ces services figure sur notre grille tarifaire publique disponible aux comptoirs à la date considérée.
7M RENT A CAR ne pourra être tenue responsable des jours de location non utilisés, ni des pertes liées au non-respect de ces exigences.
Le véhicule doit être restitué en bon état, tel qu'il a été remis au locataire, y compris en matière de propreté. À défaut, 7M Rent a Car sera en droit de facturer des frais de nettoyage, selon les modalités suivantes :
- Nettoyage simple (hors sellerie) : 35 € + TVA
- Nettoyage approfondi (avec sellerie) : 85 € + TVA
La prise en charge ou la restitution du véhicule en dehors des horaires standards peut entraîner le paiement de frais hors horaires, comme suit :
- Entre 18h30 et 21h59 : 10 €
- Entre 22h00 et 07h59 : 40 €
Ces frais s'appliquent tant à la prise en charge qu'à la restitution du véhicule et seront inclus dans le contrat de location.
10. SORTIES VERS PORTO SANTO:
Les prix n'incluent pas les sorties en dehors de l'île de Madère.
7M RENT A CAR peut autoriser une sortie vers Porto Santo moyennant le paiement d'un supplément de 55 €, mentionné dans le contrat de location.
Chaque fois que 7M RENT A CAR a connaissance d'une sortie non autorisée et non payée, le client (locataire) sera pénalisé de 3,00 € par kilomètre parcouru pendant la période de location et sera responsable de tous les dommages pouvant survenir sur le véhicule loué.
11. AMENDES OU CONTRAVENTIONS:
Toutes les amendes survenues pendant la période d'utilisation du véhicule sont toujours à la charge du client (locataire). Si le client a besoin d'aide pour le traitement ou le paiement des amendes, des frais administratifs de 25 € + TVA seront appliqués.
12. LOCATION:
La location prend fin à la date, à l'heure et au lieu convenus.
Si le client (locataire) souhaite la prolonger, il devra contacter 7M RENT A CAR au préalable, avec un délai minimum de 24 heures avant l'échéance, afin d'obtenir son autorisation ; à défaut, il sera exposé à une pénalité. En l'absence d'autorisation de 7M RENT A CAR, celle-ci considérera que le véhicule circule sans autorisation et contre sa volonté, ce fait étant alors signalé aux autorités et passible de sanctions au titre du Code de la route et du droit pénal.
Des frais de non-conformité de 60 € (TVA incluse) s'appliquent à tous les clients dépassant le délai de tolérance prévu au contrat. Exemple : un client ayant réservé une location de 24 heures mais ayant signé un contrat de 09h00 à 18h30 devra payer ces frais s'il restitue le véhicule hors de l'horaire convenu.
Si le client demande des extras supplémentaires (ex. : siège bébé, conducteur additionnel), même pour un ou deux jours seulement, le montant correspondant sera facturé pour la totalité de la période de location, comme indiqué au contrat. Le client est responsable de l'installation et du montage corrects des sièges bébé/enfant.
Des frais de changement d'agence de 10 € + TVA s'appliquent chaque fois que, après confirmation de la réservation, le client souhaite modifier le lieu de restitution du véhicule pour une agence différente de celle initialement convenue.
Taxe routière : à compter du 1er juin 2026, une taxe routière sera appliquée aux locations effectuées à partir de cette date, quelle que soit la date à laquelle la réservation a été effectuée. La taxe sera de 2 € par jour pour les véhicules thermiques, jusqu'à un montant maximal de 20 € par location (correspondant à 10 jours). Pour les véhicules électriques, une taxe de 1 € par jour sera appliquée, jusqu'à un montant maximal de 10 € par location (correspondant à 10 jours). Cette taxe sera facturée au client dans le cadre de la location du véhicule.
13. CAPACITÉ DU VÉHICULE:
Il est interdit de dépasser le nombre de places indiqué sur la carte grise (DUA) du véhicule. En cas d'accident, cela relèvera de la responsabilité du client.
14. ACCIDENTS:
En cas d'accident, le client (locataire) doit procéder comme suit :
- Appeler la police (PSP ou GNR) et, en cas de blessés, appeler une ambulance (112).
- Ne pas déplacer le(s) véhicule(s) sans avoir d'abord photographié les circonstances de l'accident.
- Contacter et informer immédiatement l'agence 7M RENT A CAR la plus proche de l'accident, ou le siège à Funchal (numéro de téléphone indiqué sur le contrat de location).
- En cas de non-respect de l'un de ces termes, le client sera soumis à la condition prévue au point 5.
- Obtenir auprès de(s) l'autre(s) conducteur(s) impliqué(s) dans l'accident :
- Nom, adresse et numéro de téléphone ;
- Numéro du permis de conduire, lieu et date de délivrance ;
- Assureur et numéro de police ;
- Noms et adresses des témoins ;
- Remplir correctement tous les éléments du document - constat amiable d'accident automobile (Declaração Amigável de Acidente Automóvel – DAAA) - présent dans le véhicule avec ses documents.
15. PANNES:
En cas de panne, le client (locataire) doit contacter immédiatement le siège de 7M RENT A CAR depuis le lieu de la panne, entre 08h30 et 23h59. Après 00h00, le client doit contacter notre service d'assistance au numéro indiqué sur le contrat de location et fournir les éléments suivants :
- Nom ;
- Numéro d'immatriculation, numéro de contrat de location, numéro de plaque ;
- Nombre de personnes à bord du véhicule ;
- Lieu exact de la panne ;
- Détails de la panne.
7M RENT A CAR n'est pas responsable des pertes de temps subies en raison d'un accident ou d'une panne susceptibles de retarder ou d'interrompre les vacances ou le voyage du client (locataire).
16. DOCUMENTS:
7M RENT A CAR remet au client (locataire) une petite pochette en plastique contenant tous les documents du véhicule.
En cas de perte pendant la période de location, 7M RENT A CAR considérera le client comme responsable de cette perte. Dans ce cas, celui-ci devra nous payer la somme de 100,00 € pour la demande de nouveaux documents.
Le client (locataire) sera également responsable du paiement de toute amende s'il conduit le véhicule sans les documents requis.
17. REMBOURSEMENTS:
Les remboursements effectués via le site internet relatifs à l'annulation de réservations, applicables au tarif journalier et aux extras sélectionnés, seront traités selon les règles suivantes :
- 15 jours ou plus avant la date de début de la réservation : remboursement de 100 % du montant payé, déduction faite des frais applicables.
- Entre 14 et 7 jours avant la date de début de la réservation : remboursement de 50 % du montant payé, déduction faite des frais applicables.
- Moins de 7 jours avant la date de début de la réservation : aucun remboursement ne sera effectué.
- Toutes les réservations effectuées en personne dans l'une de nos agences : non remboursables.
Remarque : les frais déjà payés ne sont pas remboursables. Par exemple, si un client paie des frais d'aéroport puis choisit par la suite de restituer le véhicule à un autre endroit, les frais d'aéroport initialement payés ne seront pas remboursés.
18. PROMOTIONS:
Toutes les campagnes en ligne appliquent des réductions exclusivement sur le tarif de location journalier. Toutes les promotions en ligne appliquent des réductions exclusivement sur le tarif journalier. Chaque fois qu'une campagne promotionnelle est associée à un code de réduction, le client doit saisir lui-même ce code sur le site internet au moment de la réservation. Le code de réduction ne pourra pas être appliqué ultérieurement par 7M RENT A CAR une fois la réservation effectuée.
19. Tout litige judiciaire entre les parties ne pourra être résolu que par la juridiction compétente du Tribunal de Funchal, 7M RENT A CAR se réservant le droit de décliner toute autre juridiction.