Conditions Générales de Location – 7M Rent a Car Madère

1 – DURÉE MINIMALE DE LOCATION :

La durée minimale de location est de 24 heures. Toute heure supplémentaire ou fraction d’heure sera facturée comme une journée complète.

2 – PERMIS DE CONDUIRE :

La présentation d’un permis de conduire valide au Portugal est obligatoire. Les permis de conduire numériques sont acceptés uniquement lorsqu’ils sont délivrés par une entité officielle.

3 – ÂGE DU CONDUCTEUR :

Un âge minimum de 21 ans et une année d’expérience de conduite sont requis.

Des frais « jeune conducteur » de 40 € s’appliquent aux conducteurs âgés de 21 à 25 ans.

4 – CARBURANT / RECHARGE ÉLECTRIQUE :

Concernant la recharge électrique, toute recharge effectuée pendant la période de location est à la charge du locataire, ainsi que toute recharge manquante devant être rétablie lors de la restitution du véhicule.

5 – ASSURANCE :

Les prix incluent une assurance responsabilité civile valable au Portugal. Le client est responsable des dommages causés au véhicule loué jusqu’au montant de la franchise applicable par sinistre.

Cette responsabilité peut être supprimée moyennant le paiement de frais supplémentaires de XXX EUROS par jour, conformément au tarif public affiché au comptoir au moment de la location.

Le client/locataire demeure toujours responsable de tous dommages causés à des tiers ou au véhicule loué dans les cas suivants :

1. Véhicule conduit par une personne non légalement qualifiée ou non autorisée par 7M RENT A CAR ;
2. Dommages intentionnels causés par le client (locataire) ou toute personne dont il est responsable ;
3. Conduite sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de drogues ou de substances toxiques, ou en cas d’aliénation mentale ;
4. Utilisation anormale de l’embrayage ou de la boîte de vitesses, perte des clés, erreurs de carburant ou dommages à l’intérieur du véhicule ;
5. Utilisation du véhicule dans des compétitions sportives, courses, rallyes, concours, paris, etc. ;
6. Accident non communiqué par écrit à 7M RENT A CAR dans les plus brefs délais ;
7. Le défaut de déclaration ou une déclaration tardive oblige le client (locataire) à indemniser 7M RENT A CAR pour tous les frais résultant de cet incident.

6 – ASSURANCE ACCIDENTS PERSONNELS :

Pour plus de détails, veuillez contacter 7M RENT A CAR.

7 – PAIEMENT :

Les paiements sont acceptés par carte de crédit ou de débit.

Les cartes American Express, les cartes prépayées ou les cartes virtuelles (y compris, mais sans s’y limiter, des services tels que Revolut) ne sont pas acceptées.

8 – DÉPÔTS DE GARANTIE :

Assurance Premium :

Un dépôt compris entre 100 € et 150 € est requis, prélevé par carte de crédit ou de débit. Le montant est remboursable à la fin de la location, sous réserve du respect du contrat.

Les cartes American Express, prépayées ou virtuelles (y compris Revolut) ne sont pas acceptées.

CDW :

Un dépôt compris entre 1 000 € et 3 000 €, selon la catégorie du véhicule, est requis.

Ce dépôt est bloqué exclusivement sur une carte de crédit et sera libéré après la restitution du véhicule conformément aux conditions de location.

Les cartes American Express, prépayées ou virtuelles (y compris Revolut) ne sont pas acceptées.

9 – LIVRAISONS ET RETOURS :

Des frais compris entre 15 € et 45 € seront facturés pour les livraisons/collectes effectuées en dehors des bureaux de 7M RENT A CAR.

Les livraisons/collectes à l’aéroport sont soumises au paiement de frais conformément aux conditions générales.

Dans les deux cas, les informations relatives aux coûts de ces services figurent sur la liste de prix publique disponible au comptoir au moment de la location.

7M RENT A CAR ne sera pas responsable des jours de location non utilisés ni des pertes résultant du non-respect des conditions de location.

Les véhicules doivent être restitués dans le même état qu’à la livraison, y compris leur propreté. À défaut, 7M RENT A CAR se réserve le droit de facturer les frais nécessaires afin que le véhicule puisse être livré à un nouveau client.

10 – DÉPLACEMENT VERS PORTO SANTO :

Les prix n’incluent pas la sortie de l’île de Madère.

7M RENT A CAR peut autoriser un déplacement vers Porto Santo (aller simple non autorisé) moyennant le paiement d’un supplément mentionné dans le contrat de location.

En cas de sortie de l’île sans autorisation ou sans paiement, le client devra payer 3,00 € par kilomètre parcouru pendant la période de location et sera responsable de tous les dommages pouvant survenir au véhicule loué.

11 – AMENDES :

Toutes les amendes survenant pendant la période de location sont entièrement à la charge du client (locataire).

12 – DURÉE DE LOCATION :

La location prend fin à la date, à l’heure et au lieu convenus.

Si le client souhaite prolonger la période de location, il doit contacter 7M RENT A CAR au moins 24 heures avantl’heure de fin prévue afin d’obtenir une autorisation.

En l’absence d’autorisation, le véhicule sera considéré comme circulant sans consentement, et le client sera soumis aux sanctions prévues par la législation routière portugaise. En outre, le client devra indemniser 7M RENT A CAR pour tous les coûts et dommages résultant de cette utilisation non autorisée.

13 – NOMBRE DE PLACES :

Il est interdit de dépasser le nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule. En cas d’accident, la responsabilité incombe au client.

14 – ACCIDENTS :

En cas d’accident, le client doit procéder comme suit :

1. Appeler la police (PSP ou GNR) et, en cas de blessés, appeler une ambulance (112) ;
2. Prendre des photos des circonstances de l’accident avant de déplacer le(s) véhicule(s) ;
3. Contacter et informer immédiatement le bureau le plus proche ou le siège de 7M RENT A CAR à Funchal (numéros indiqués sur le contrat de location) ;
4. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, l’article 5 s’applique ;
5. Demander aux autres conducteurs impliqués les informations suivantes :
6. 
   
7. Nom, adresse et numéro de téléphone ;
8. Permis de conduire (lieu et date de délivrance) ;
9. Compagnie d’assurance et numéro de police ;
10. Nom et adresse des témoins ;
11. 
    
12. Remplir correctement tous les éléments du document Constat Amiable d’Accident (DAAA) se trouvant dans la mallette de documents du véhicule.

15 – PANNE :

En cas de panne, le client (locataire) doit contacter immédiatement le siège de 7M RENT A CAR depuis le lieu de l’incident, entre 8h30 et 23h59.

Après 00h00, le client doit contacter l’assistance via le numéro indiqué sur le contrat de location et fournir les informations suivantes :

1. Nom
2. Numéro d’immatriculation, numéro de contrat de location, plaque d’immatriculation
3. Nombre de personnes dans le véhicule
4. Lieu exact de la panne
5. Détails de la panne

7M RENT A CAR ne pourra être tenu responsable des pertes de temps causées par un accident ou une panne pouvant retarder ou interrompre les vacances ou le voyage du client.

16 – DOCUMENTS :

7M RENT A CAR remet au client (locataire) une petite mallette en plastique contenant tous les documents du véhicule.

En cas de perte pendant la période de location, le client sera tenu responsable et devra payer 100,00 € pour le remplacement.

Le client est responsable de toute amende encourue en cas de conduite sans documents.

17 – REMBOURSEMENTS :

Cette politique s’applique exclusivement aux réservations effectuées et payées via le site web.

1. Jusqu’à 7 jours avant la date de réservation : remboursement de 100 % du montant payé (hors frais applicables) ;
2. Jusqu’à 3 jours avant la date de réservation : remboursement de 50 % du montant payé (hors frais applicables) ;
3. Moins de 3 jours avant la date de réservation : aucun remboursement.

Toutes les réservations effectuées en agence sont non remboursables.

18 – LITIGES :

Tout litige légal entre les parties ne pourra être réglé que par la juridiction compétente du Tribunal de Funchal, et nous nous réservons le droit de refuser toute autre juridiction.